Article 1 : Définitions
La « Société » désignée ici est : « Rcleanup ».
« Le Client » désigne l’autre partie au présent contrat.
L’« Intervention » désigne la prestation définie dans les conditions particulières au recto du présent contrat.
Ces conditions font partie intégrante de nos offres et accords.
Du fait même de sa commande, notre cocontractant reconnaît expressément le caractère contractuel de ces conditions et leur application dans le cadre de nos relations contractuelles. Il s’engage à ne pas se prévaloir d’autres conditions pouvant figurer sur ses bons de commande, courriers, etc… sauf acceptation expresse et écrite de la société, ces conditions sont donc réputées nulles et non avenues vis-à-vis de la société.
« La prestation est décrite dans le devis ou la proposition de contrat. Les engagements d’Entretien Nettoyage Propreté comprennent l’utilisation par Entretien Nettoyage Propreté, à sa discrétion, de toutes les ressources matérielles et humaines nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux descriptions, caractéristiques et spécifications du contrat, consommables compris, à la satisfaction de ses clients. Les prestations seront réalisées conformément aux normes et usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage, en tenant compte des conditions d’exploitation de. le site, ses spécificités et son environnement. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte. Entretien Nettoyage Propreté conserve la propriété des biens vendus jusqu’à leur paiement intégral (réservation de propriété).
Toute dérogation est d’interprétation stricte.
Article 2 : Documents contractuels
Les conditions générales présentes régissent les relations entre les parties en complément ou à défaut des conditions particulières figurant au recto des présentes. Elles prévalent sur tout accord antérieur aux présentes et notamment toutes conditions générales du Client, ce que le Client reconnaît expressément en signant au recto des présentes. Toute modification apportée aux conditions générales présentes après leur entrée en vigueur ne pourra l’être que par accord écrit signé par les deux parties, de sorte que l’envoi par l’une des parties à l’autre d’un document portant dérogation unilatérale aux présentes conditions générales ne pourront être appliquées en tout état de cause, même si elle n’a pas été contestée.
Article 3 : Vente
Article 3.1 : L’intervention
L’entreprise réalise les interventions conformément et dans les limites prévues aux conditions particulières au verso. Toute modification du programme d’intervention et des conditions d’exécution du fait du Client sera à la charge de ce dernier. Le prix de vente tient compte des conditions économiques en vigueur à la date de signature du présent contrat. Dans le cas où le délai d’intervention serait dépassé pour une raison non imputable à la Société, le prix sera révisé selon les tarifs en vigueur. Dans le cas où la prestation ne pourrait être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de la Société, l’heure de prestation réalisée sera due, sauf cas de force majeure suspendant toutes obligations contractuelles.
Article 3.2 : Carnet de présence, Formulaire d’acceptation ou Formulaire d’intervention
Le carnet de présence, le formulaire d’acceptation ou le formulaire d’intervention est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’intervention. Cette acceptation est matérialisée par un avis d’acceptation signé par les deux parties. A défaut d’avis d’acceptation, cette acceptation sera tacite dès que le Client entrera en jouissance de son bien ou de son bien réparé dans le cas d’une intervention technique.
Article 3.3 : Durée et frais afférents
Toute intervention a une durée minimale de deux heures. Les frais de déplacement sont inclus dans le prix sauf conditions particulières établies par la Société.
Article 3.4 : Fourniture de matériels et produits
Pour les prestations, les équipements ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des prestations commandées sont fournis par la Société. Ces fournitures doivent être conformes à la législation en vigueur.
L’utilisation des matériels et produits de la Société donnera droit au client à une facturation complémentaire conformément aux modalités prévues au contrat.
Article 3.5 : Spécificité technique
Les femmes de ménage de la Société sont compétentes dans le nettoyage des vitres mais ne peuvent le faire au-delà de 3 mètres de hauteur ou en situation périlleuse.
Les travaux périlleux ou acrobatiques feront l’objet d’un avenant spécifique au contrat en fonction de l’intervention demandée.
Article 4 : Evolution du contrat
Dans le cas où la consommation estimée des heures contractuelles mensuelles ne serait pas adéquate par rapport à la volonté finale du Client, en l’absence de ce dernier, le technicien prendra l’initiative de terminer son travail. Le Client sera alors redevable des sommes dues au vu du résultat attendu par lui.
Article 5 : Accès aux locaux
Le Client s’engage à laisser libre accès à ses biens au personnel de la Société pour réaliser la prestation pour laquelle le technicien a été commandé. Ses salariés doivent être munis d’une carte d’identité ou d’un bon de travail délivré par l’Entreprise. Le Client s’engage à signer les fiches annexes présentées par les techniciens de la Société lors de chaque intervention. La Société peut, sous sa responsabilité et si elle l’estime nécessaire, confier à des sociétés spécialisées l’exécution de diverses prestations.
Article 6 : Facturation
Pour toute prestation, un reçu sera délivré par le salarié de la Société, conformément à l’article 3.2. Une facture sera établie et envoyée par le centre administratif de la Société selon les conditions de vente convenues au recto de ce document. Toute ouverture de dossier entraînera des frais que le client s’engage à régler.
Article 7 : Paiement
Les « interventions ponctuelles » sont payables à la fin de la prestation, par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou en espèces à hauteur de 1 500 €.
Les « contrats » commandant un nombre d’heures de prestation, sont payables d’avance à réception de facture par virement bancaire, monnaie électronique, Paypal ou espèces dans la limite de 1 500 €. Tout mois commencé est dû.
En cas de non-paiement des sommes dues au titre du contrat en cours ou de tout retard de paiement, même partiel, la Société pourra résilier immédiatement le présent contrat sans aucune indemnité. Ceci entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’escompte de la Banque de France majoré de trois points, sans préjudice de l’application des dispositions mentionnées à l’article 8 en matière de résiliation.
Article 8 : Résiliation
Le Client peut, dans le mois en cours, résilier le contrat en le dénonçant expressément par courrier recommandé avec un préavis de 3 mois.
Dans le cas où les prestations de la Société ne répondraient pas aux attentes du Client, celui-ci s’engage à payer la facture dès réception et à adresser une réclamation écrite à la Société afin que la Société puisse réaliser une enquête de satisfaction.
Si la résiliation brutale du contrat par le Client fait subir à la Société un préjudice direct supérieur au montant contractuel, le coût pourra être intégralement répercuté sur le Client. Le cas échéant, il est précisé que l’application de la présente clause équivaudra à la résiliation du présent contrat au détriment exclusif du Client.
Article 9 : Concurrence
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse de la Société, d’employeur directement ou exclusivement tout salarié proposé par la Société pour effectuer des prestations à domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du paiement de la dernière facture émise par la Société au Client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du Client sera passible d’une action pour concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où la Société est domiciliée. Toutefois, si le Client souhaite se libérer de cette obligation, il pourra, éventuellement un préavis d’un mois, et avec l’accord de la Société, s’engager à verser une indemnisation du préjudice d’un montant de cinq mille euros ( 5 000 €) à la Société et avoir ainsi la possibilité d’employeur directement le service
Article 10 : Révision et mise à jour
Sauf convention contraire, l’abonnement d’entretien court pour une durée d’un an à compter de la date de réception par le client ou son représentant de la première exécution des travaux et sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction, sauf renonciation de l’un des parties, notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant l’expiration du terme en cours.
En cas de résiliation unilatérale par l’autre partie sans respecter les dispositions ci-dessus, cette dernière sera remboursable d’une indemnité de retard fixée d’un commun accord à trois mois de redevances.
Article 11 : Révision et mise à jour
Le prix de vente est révisable une fois par an. En cas de révisions, cela sera mentionné sur nos conditions générales de vente.
Article 12 : Litiges
Pour tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, compétence est spécifiquement attribuée au tribunal compétent du ressort du siège social de la Société, à défaut d’accord amiable.